La réforme de la prescription pénale

La prescription est au coeur du fonctionnement de la justice pénale, de l'action publique jusqu'à l'exécution de la peine. C'est la prescription de l'action publique qui a fait l'objet des plus vives critiques en doctrine et c'est à son égard que la jurisprudence a pu manifester une réelle hostilité. La confusion régnant en la matière rendait nécessaire une réforme d'ensemble. En effet, la complexité des règles relatives à la prescription de l'action publique provenait de l'i
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Spécifications techniques

Date de sortie01 juin 2018
LangueFrançais
ÉditeurHARMATTAN (L')
CollectionDroit privé et sciences crimin
Catégories
Nombre de pages150 pages
CompositionContient un seul article
SupportLivre imprimé à couverture souple
Mesure24.0 cm (Hauteur), 16 cm (Largeur), 255 gr (Poids)
Accessibilité  Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier
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