La réforme de la phase préparatoire du procès pénal

La réforme de la phase préparatoire du procès pénalLa phase préparatoire du procès pénal est une étape décisive. C'est dans ce laps de temps, plus ou moins long, que l'affaire va être mise en état d'être jugée. Regroupant les phases d'enquête, de poursuite et d'instruction, cette étape en amont du procès pénal est, par définition, complexe et attentatoire aux droits et libertés fondamentaux de l'individu. Dès lors, toute la difficulté de cette période va être de concilier deu
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Livre numérique - PDF
Protection Adobe DRM

Spécifications techniques

Date de sortie01 octobre 2014
LangueFrançais
ÉditeurHARMATTAN (L')
CollectionLogiques juridiques
Catégories
Nombre de pages331 pages
CompositionContient un seul article
SupportLivre imprimé à couverture souple
Mesure24.0 cm (Hauteur), 16 cm (Largeur), 520 gr (Poids)
Accessibilité  Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier
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