La réforme de la garde à vue

La réforme de la garde à vueLa réforme de la garde à vue, concrétisée par la loi du 14 avril 2011, a été rendue nécessaire après les interventions successives de la Cour européenne des droits de l'homme, du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation.Les règles de la garde à vue ont subi de profondes modifications tant en ce qui concerne le placement en garde à vue que les droits du gardé à vue. Ainsi, le suspect, immédiatement informé de son droit au silence peut déso
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Spécifications techniques

Date de sortie01 janvier 2013
LangueFrançais
ÉditeurHARMATTAN (L')
CollectionDroit privé et sciences crimin
Catégories
Nombre de pages118 pages
CompositionContient un seul article
SupportLivre imprimé à couverture souple
Mesure24.0 cm (Hauteur), 16 cm (Largeur), 210 gr (Poids)
Accessibilité  Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier
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